Conditions générales de vente

Vous souhaitez acquérir un produit proposé à la vente sur le site https://lesfineslouches.fr/ exploité par la société Les Fines Louches, SARL au capital de 2000 euros dont le siège social est situé 10 avenue champ de mars 11100 NARBONNE (RCS NARBONNE), étant précisé que la société peut être jointe par email à l’adresse suivante contact@lesfineslouches.fr figurant sur la page d’accueil du site.

Les présentes conditions viennent régir les relations entre la société Les Fines Louches et le Client (personne ayant la qualité de consommateur et procédant à l’achat de biens ou de services par le biais de ce site). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Les Fines Louches au Client.

Il est préalablement précisé que le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site https://lesfineslouches.fr/conditions-generales-de-vente.

Les caractéristiques et les tarifs des biens vendus figurent dans le Catalogue mis en ligne sur le site https://lesfineslouches.fr/

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site https://lesfineslouches.fr/ Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par la société Les fines louches intervenues par le biais du site https://lesfineslouches.fr/

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa commande au sens de l’Article 2. La Validation de

sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions régissent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client. Étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Afin de réaliser la commande, le Client devra au préalable composer l’adresse du site : https://lesfineslouches.fr/

Il aura ainsi accès aux informations et caractéristiques essentielles des produits et pourra donc choisir un ou plusieurs produits puis devra se connecter à son espace client avant de pouvoir poursuivre sa commande.

Il devra alors accepter les conditions générales de vente.

Ensuite il devra vérifier les mentions renseignées et éléments de sa commande avant de pouvoir payer.

Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de tous nos produits en collaboration avec Stripe et Paypal permet de garantir techniquement l’authentification et l’intégrité du message.

De convention expresse entre le Client et la société Les Fines Louches, la validation de la confirmation de la commande par le Client vaudra signature, consentement irrévocable du Client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Le Client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, la société Les Fines Louches sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Les Fines Louches. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société Les Fines Louches se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués par référence et en Euros (€) TTC.

Les prix indiqués incluent les taxes mais pas les frais de livraison.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Les tarifs proposés par la société Les Fines Louches sont disponibles sur son site https://lesfineslouches.fr/ et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique, selon son choix.

ARTICLE 4 – PAIEMENT 

Toutes les commandes de https://lesfineslouches.fr/ sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :

Ø soit par Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). Toutes les informations personnelles indispensables pour traiter les commandes sont cryptées. Ainsi, elles sont impossibles à lire lors du transfert sur internet.

Ø soit par Paypal

Ø soit par virement bancaire.

Informations pour le paiement par virement bancaire :

SARL Les Fines Louches

Banque : Crédit Agricole Bonne Source Narbonne

Intitulé du compte : S.A.R.L. LES FINES LOUCHES

Domiciliation : 10 AVENUE DU CHAMP DE MARS 11100 NARBONNE

Code banque13506

Code guichet 10000

Numéro de compte 8 5156466617

Clé RIB 39

IBAN FR76 1350 6100 0085 1564 6661 739

Code BIC (Bank identification code) – code SWIFTAGRIFRPP835

L’acheteur garantit à la société Les Fines Louches qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

La société Les Fines Louches se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

La société Les Fines Louches se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société Les Fines Louches a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système COLIPOSTE ou COLISSIMO pour les commandes peu volumineuses ou de faible valeur, puis CHRONOPOST pour les commandes plus volumineuses. La société Les Fines Louches se réserve le droit d’opter pour un autre transporteur si les conditions et services offerts sont comparables ou supérieurs à ceux de LA POSTE.

L’ordre de départ est donné par la société Les Fines Louches après encaissement complet du prix de la commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.

ARTICLE 6 – GARANTIE DES PRODUITS

En cas de difficulté avec un produit, la première démarche est de nous en informer en écrivant à l’adresse contact@lesfineslouches.fr ou en appelant notre service client au 07 87 79 16 15.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du

18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS SUR LES PRODUITS VENDUS

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans tous les cas, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit ainsi que le numéro de lot du produit.

RÉGLEMENTATION

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à la société Les Fines Louches sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-après reproduit en fin d’article.

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au vendeur à l’adresse de son siège social. Le coût de renvoi du bien, fonction du produit commandé, est disponible sur le site de La Poste. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l’acheteur, la société Les Fines Louches lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant,

un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande.

Il s’agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n’est pas proposé, de la livraison à domicile. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque. L’entreprise Les Fines Louches peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits du site https://lesfineslouches.fr/ est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

· la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur;

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

· Les ventes conclues en boutique,

· Les achats faits par les professionnels

MODÈLE DE COURRIER DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

LES FINES LOUCHES

10 avenue du champ de mars 11100 NARBONNE

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

· N° Client :

· N° Commande :

· Commandé le*/Reçu le* : *Rayez la mention inutile

· Nom/Prénom :

· Adresse :

· Signature

· Date

ARTICLE 8 – MODALITÉ GÉNÉRALES DU RETOUR D’UN PRODUIT

8.1 ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE RETOUR

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au Service Clients.

Un numéro de retour sera alors communiqué.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

8.2 LE RETOUR COMPLET DE LA COMMANDE

Lors du retour, nous vous recommandons de sur emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

8.3 PRÉCAUTION À PRENDRE POUR LE RETOUR

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@lesfineslouches.fr .

À l’occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 12 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 14 – RECOURS AMIABLE – MÉDIATION

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société Les Fines Louches par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

En cas de litige et si aucun accord préalable n’a pu être trouvé entre les parties, le Client pourra alors saisir un médiateur de la consommation.

Dans l’attente